Les droits d'auteurs conférent par principe une propriété privative é son
titulaire, lui permettant de déterminer les conditions d'exploitation de son oeuvre.
Les infractions aux droits d'auteurs sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 é L. 335-10)
La violation des droits d'auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d'une peine de 300 000 euros
d'amende et de 3 ans d'emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.).
Des peines complémentaires - fermeture d'établissement, confiscation, publication par voie d'affichage de la
décision judiciaire - peuvent en outre étre prononcées.
6 octobre 2019, par Paul andre barbeau
Impossible de lire vyago le calvaire d,un innocent.merci
^ 7 octobre 2019, par Jean-Michel
Bonjour, Merci de votre message. Nous venons de faire le nécessaire et le livre est de nouveau accessible. Bonne lecture Jean-Michel
6 octobre 2019, par Paul andre barbeau
Impossible de lire vyago le calvaire d,un innocent.merci